Conditions générales de vente

Voici les documents juridiques complets, entièrement remplis avec votre nom (Yanis Issad) et configurés sans mention de numéro SIRET/SIREN ni de capital social, ce qui correspond parfaitement au statut de micro-entrepreneur qui se lance.

Vous pouvez copier-coller ces sections directement dans les pages juridiques de votre site (ou dans l'onglet Paramètres > Politiques de votre back-office).

1. MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site : Le site PackSupporter.fr est édité par Yanis Issad, agissant en qualité de micro-entrepreneur. Siège social : [Votre Adresse Postale complète - ex: Saint-Ouen, France] Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Directeur de la publication : Yanis Issad Contact : [Votre adresse email professionnelle]

Hébergeur du site : Le site est hébergé par Shopify Inc., situé au 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada. Téléphone : +1 613 241 2828.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE Vente (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre le site PackSupporter.fr, géré par Yanis Issad (ci-après "le Vendeur"), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site (ci-après "le Client").

ARTICLE 2 : PRODUITS ET RESTRICTION D'ÂGE

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site PackSupporter.fr. Le Vendeur commercialise notamment des articles de fête, du matériel de supporter et des artifices de divertissement (fumigènes). Avertissement légal crucial : Conformément à la législation en vigueur, la vente de fumigènes et d'artifices de catégories spécifiques est strictement interdite aux mineurs. En cochant la case d'acceptation des CGV lors de la validation de la commande, le Client certifie sur l'honneur être majeur (âgé de 18 ans ou plus). Le Vendeur se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité en cas de doute avant l'expédition de la commande.

ARTICLE 3 : PRIX ET COMMANDE

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d'expédition et de livraison. En vertu de l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits demeurent la propriété exclusive de Yanis Issad jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. La commande est définitivement validée après acceptation du paiement par l'organisme bancaire ou de paiement sécurisé.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET RESPONSABILITÉ

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou en cas de force majeure. Rappel lié à la nature du produit : Le transport de matières pyrotechniques et de fumigènes peut être soumis à des réglementations de transport spécifiques. Le Client s'engage à réceptionner le colis et à respecter les consignes d'usage et de stockage de ces produits dès leur livraison.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour retourner un produit sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Les produits doivent impérativement être retournés neufs, non ouverts, non percutés, dans leur emballage d'origine et en parfait état. Tout produit endommagé, ouvert ou utilisé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

ARTICLE 6 : GARANTIES

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

ARTICLE 7 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'engage à contacter en priorité Yanis Issad par email afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

ARTICLE 1 : ACCÈS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation du site PackSupporter.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'ensemble des textes, graphismes, logos, images et codes sources présents sur le site sont la propriété exclusive de Yanis Issad. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 2 : EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ QUANT À L'UTILISATION DES PRODUITS (FUMIGÈNES)

Le site PackSupporter.fr commercialise des articles d'animation et de supporters (notamment des fumigènes). Le Vendeur (Yanis Issad) décline toute responsabilité quant à l'utilisation non conforme, dangereuse, abusive ou illégale des produits achetés sur la boutique. L'utilisation des fumigènes est strictement soumise aux lois locales, arrêtés préfectoraux et règlements des espaces publics ou privés. Le Client est rappelé que l'utilisation de fumigènes et d'artifices est strictement interdite à l'intérieur des stades de football et enceintes sportives en vertu de la législation française. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des articles et des éventuels dommages matériels ou corporels directs ou indirectes qui pourraient en découler. Le Client doit impérativement lire attentivement et respecter à la lettre les consignes de sécurité et d'allumage inscrites sur chaque produit.

4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

ARTICLE 1 : COLLECTE DES DONNÉES

Lors de votre navigation ou de vos achats sur PackSupporter.fr, des données personnelles sont collectées par Yanis Issad pour assurer le bon traitement de vos commandes (Nom, prénom, adresse de livraison, adresse email, numéro de téléphone, données de paiement).

ARTICLE 2 : UTILISATION ET SÉCURITÉ

Vos données personnelles sont uniquement utilisées pour la gestion, la livraison et le suivi de vos commandes, ainsi que pour l'optimisation de notre service client. Elles ne sont en aucun cas vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins publicitaires.

ARTICLE 3 : VOS DROITS

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en envoyant un email à l'adresse de contact du site.